Parmi les garanties qui protègent le maître d’ouvrage, la décennale est la plus longue et celle qui couvre les désordres les plus graves. Elle s’étend sur dix ans après la réception et concerne ce qui touche à la solidité ou à l’usage de la maison. Souvent évoquée mais mal connue, elle s’articule avec l’assurance dommages-ouvrage, qui en facilite la mise en oeuvre. Cet article explique ce que couvre la garantie décennale, ses limites, le rôle de l’assurance dommages-ouvrage et la marche à suivre en cas de sinistre.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle court à compter de la réception de la maison.
C’est une garantie d’ordre public, à laquelle le constructeur est légalement tenu. Elle s’inscrit parmi les garanties qui démarrent à la réception, à côté de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale, mais s’en distingue par sa durée et par la gravité des désordres visés. Elle constitue la protection de long terme du maître d’ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
Elle couvre les désordres graves affectant la solidité ou rendant la maison impropre à son usage. Ce sont les atteintes les plus lourdes à la construction.
Entrent typiquement dans ce champ les désordres structurels comme des fissures importantes affectant la stabilité, des affaissements, des infiltrations rendant le logement impropre à l’habitation, ou des défauts touchant les éléments d’équipement indissociables de la structure. Le critère déterminant n’est pas la nature du désordre, mais sa gravité et ses conséquences sur la solidité ou l’usage. Pour distinguer un défaut mineur d’un désordre sérieux, voyez la différence entre réserves mineures et désordres graves.
Que ne couvre-t-elle pas ?
Elle ne couvre pas les désordres purement esthétiques, l’usure normale ou les dommages dus à un défaut d’entretien. Ces situations relèvent d’autres garanties ou de la responsabilité de l’occupant.
Les défauts de finition signalés relèvent de la garantie de parfait achèvement durant la première année, les éléments d’équipement dissociables de la garantie biennale. Un désordre sans incidence sur la solidité ni sur l’usage de la maison n’entre pas dans le champ de la décennale. La frontière peut être délicate, et c’est souvent l’expertise qui permet de qualifier précisément le désordre.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage complète la garantie décennale en préfinançant les réparations. Elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’un responsable soit désigné.
Souscrite par le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, elle prend en charge le coût des réparations des désordres relevant de la décennale, puis se retourne ensuite vers les responsables et leurs assureurs. Son intérêt est la rapidité : le maître d’ouvrage n’a pas à attendre l’issue, parfois longue, de la recherche de responsabilité pour faire réparer un désordre grave.
Comment activer la garantie en cas de sinistre ?
En cas de désordre relevant de la décennale, la démarche passe par une déclaration de sinistre. La preuve technique du désordre est déterminante.
Déclarez le sinistre à l’assureur dommages-ouvrage, par écrit, en décrivant le désordre. Un rapport d’expertise qualifiant le désordre et établissant qu’il relève de la décennale est une pièce essentielle du dossier. Conservez toutes les preuves, datées. La rapidité de la déclaration et la qualité du dossier conditionnent la prise en charge.
Décennale, biennale, parfait achèvement : les différences
Ces trois garanties se distinguent par leur durée et leur objet. Elles se cumulent et se relaient dans le temps.
La garantie de parfait achèvement couvre un an et tous les désordres dénoncés, la garantie biennale deux ans et les équipements dissociables, la garantie décennale dix ans et les désordres graves affectant la solidité ou l’usage. Identifier la bonne garantie suppose de qualifier le désordre, étape où l’avis d’un professionnel est précieux, comme lors de la réception de la maison.
L’intérêt d’un expert en bâtiment
Un expert qualifie le désordre et établit s’il relève de la garantie décennale. Son rapport est déterminant pour la prise en charge.
Il décrit techniquement le désordre, en apprécie la gravité et les conséquences sur la solidité ou l’usage, et fournit un constat opposable. L’expert de Check my House intervient en toute indépendance, sans lien avec le constructeur ni les assureurs. Découvrez le rôle de l’expert lors des visites de chantier, et nos conditions sur la page nos tarifs.
