Réception CCMI et remise des clés dans le Var (83)
L’acte qui valide la conformité de la maison, déclenche les garanties et lance l’année de parfait achèvement.
Étape 06
La réception valide la conformité de la maison, marque l’achèvement des travaux et déclenche les garanties légales. C’est le moment d’émettre des réserves sur les défauts apparents et d’en obtenir la levée.
C’est une étape juridique déterminante, pas un simple acte symbolique. L’expert mène la visite contradictoire, contrôle la conformité finale au contrat et participe à la rédaction du procès-verbal de réception. Tout manquement constaté après cette étape peut peser sur vos recours.
Ce que fait l’expert le jour de la réception
Il vérifie la conformité des travaux au contrat, recense les défauts apparents et vous aide à formuler les réserves, du vide-sanitaire à la toiture.
Contrôle de la conformité des travaux au contrat et de la bonne réalisation des finitions, sur l’ensemble de la maison.
Identification des malfaçons et défauts apparents, émission de réserves au procès-verbal et suivi de leur levée par le constructeur.
Si la réception se fait avec le constructeur, l’expert peut intervenir dès le lendemain pour conserver les sept jours restants du délai légal et émettre de nouvelles réserves.
Ce que la réception déclenche
La signature du procès-verbal marque le départ des garanties légales qui vous protègent après la remise des clés.
Pendant l’année qui suit la réception, tout désordre signalé à la réception ou apparu ensuite doit être repris par le constructeur. Un accompagnement reste possible sur cette période.
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâti.
Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Combien coûte l’assistance à la réception
Forfait jusqu’à 75 m², puis 3 euros par m² supplémentaire. À chaque visite s’ajoutent 60 euros de déplacement. La gestion et le suivi du dossier sont facturés 350 euros pour toute la construction, avec une option garantie de parfait achèvement (1 an) à 450 euros.
La dernière des six visites CCMI
La réception clôt l’accompagnement CCMI. Elle suit la pré-réception et marque la remise des clés, puis le début des garanties.
Vos questions sur la réception CCMI
Que déclenche la réception ?
Elle marque l’achèvement des travaux et le départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement (GPA) pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans, et la garantie décennale pendant dix ans. C’est aussi le point de départ de la GPA, l’année durant laquelle le constructeur doit reprendre les désordres signalés.
Faut-il réceptionner avec ou sans réserves ?
Si des défauts apparents sont constatés, l’expert vous aide à les consigner sous forme de réserves au procès-verbal, que le constructeur devra lever. Émettre des réserves protège vos recours : un défaut non noté est plus difficile à faire reprendre ensuite.
Qu’est-ce que le délai de sept jours ?
Lorsque la réception se fait avec le constructeur, vous disposez d’un délai légal pour compléter vos réserves. L’expert peut intervenir dès le lendemain pour conserver les sept jours restants et émettre, si besoin, de nouvelles réserves.
Pourquoi être accompagné le jour de la réception ?
Parce que la réception est un acte juridique, pas une formalité. Tout manquement non relevé à ce moment peut peser sur vos recours. L’expert apporte un regard indépendant et technique pour que la maison corresponde en tout point au contrat.
Un expert en bâtiment indépendant, dans le Var
L’accompagnement est assuré par les experts en bâtiment et construction Check my House, des professionnels formés et certifiés OFIB (organisme de formation en expertise du bâtiment), intervenant dans le Var (83). Leur indépendance vis-à-vis du constructeur garantit un avis impartial, centré sur le respect du contrat et sur vos intérêts. Pour le détail des missions, voir la page expert bâtiment indépendant 83.
Notre assistance à la réception CCMI par ville dans le Var
Nos experts en bâtiment vous accompagnent le jour de la réception sur l’ensemble du Var (83), du littoral à l’arrière-pays. Retrouvez ci-dessous nos pages dédiées à la réception, ville par ville.
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La visite expliquée en vidéo
Découvrez en images le déroulé et les points de contrôle, présentés par nos experts.
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Sources
- Check my House, Assistance CCMI, checkmy-house.fr/assistance-ccmi
- Service-Public.fr, contrat de construction de maison individuelle (CCMI), garanties de la construction
