Visite de livraison VEFA dans le Var (83)
La remise des clés : on émet les réserves utiles et on déclenche les garanties qui vous protègent.
Étape 03
La livraison VEFA est la remise officielle du bien. C’est le moment d’émettre des réserves sur les défauts apparents et le point de départ des garanties légales.
Accompagné d’un expert, vous vérifiez la conformité du logement au contrat et à la notice descriptive, et vous consignez les réserves au procès-verbal de livraison. Ces réserves engagent le promoteur à reprendre les défauts constatés.
Ce que fait l’expert le jour de la livraison
Il contrôle la conformité finale, vous aide à formuler les réserves et s’assure que rien d’important n’est laissé de côté avant la remise des clés.
Vérification que le bien correspond au contrat et à la notice descriptive, finitions et équipements compris.
Identification des défauts apparents et consignation des réserves au procès-verbal de livraison, à faire lever par le promoteur.
Possibilité d’intégrer vos réserves au rapport et de vous le renvoyer après modification, service proposé à 60 euros.
Ce que la livraison déclenche
La remise des clés marque le départ des garanties légales qui vous protègent après l’emménagement.
Pendant l’année qui suit la livraison, tout désordre signalé ou apparu doit être repris par le promoteur. Un accompagnement reste possible sur cette période.
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâti.
Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Combien coûte l’assistance à la livraison VEFA
Forfait jusqu’à 50 m², puis 3 euros par m² supplémentaire. Déplacement de l’expert 60 euros. Le calcul porte sur la surface totale du bien.
Des frais de gestion s’ajoutent en sus à ces tarifs.
La dernière des trois visites VEFA
La livraison clôt l’accompagnement VEFA. Elle suit la pré-livraison et marque la remise des clés, puis le début des garanties.
Vos questions sur la livraison VEFA
Que déclenche la livraison ?
Elle marque la remise des clés et le départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement (GPA) pendant un an, la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans, et la garantie décennale pendant dix ans.
Puis-je émettre des réserves à la livraison ?
Oui. Les défauts apparents sont consignés sous forme de réserves au procès-verbal de livraison, que le promoteur devra lever. Émettre des réserves protège vos recours : un défaut non noté est plus difficile à faire reprendre ensuite.
Pourquoi être accompagné par un expert ?
Parce que la livraison est un acte qui engage. Un expert indépendant du promoteur repère les non-conformités, vous aide à formuler des réserves précises et vérifie que le bien correspond au contrat.
Que devient le rapport de l’expert ?
Il liste les points contrôlés et les réserves. Vous pouvez demander à y intégrer vos propres réserves et à le recevoir après modification, un service proposé à 60 euros, pour disposer d’un document complet à transmettre au promoteur.
Un expert en bâtiment indépendant, dans le Var
L’accompagnement est assuré par les experts en bâtiment et construction Check my House, des professionnels formés et certifiés OFIB (organisme de formation en expertise du bâtiment), intervenant dans le Var (83). Leur indépendance vis-à-vis du promoteur garantit un avis impartial, centré sur le respect du contrat et sur vos intérêts. Pour le détail des missions, voir la page expert bâtiment indépendant 83.
La visite expliquée en vidéo
Découvrez en images le déroulé et les points de contrôle, présentés par nos experts.
Recevez votre bien VEFA en toute sérénité
Un expert indépendant à vos côtés le jour de la livraison, pour émettre les bonnes réserves et déclencher vos garanties. Recevez un devis clair, adapté à votre bien.
Sources
- Check my House, Assistance VEFA, checkmy-house.fr
- Service-Public.fr, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), garanties de la construction
