Acheter en VEFA, c’est payer progressivement un logement qui se construit. Plutôt qu’un versement unique, le prix est appelé par tranches, au rythme de l’avancement du chantier. Ce mécanisme, encadré par la loi, protège l’acquéreur en liant chaque versement à une étape réelle de la construction. Encore faut-il comprendre à quoi correspondent les pourcentages et savoir les contrôler. Cet article détaille les plafonds légaux, le sens de chaque étape, et la marche à suivre en cas d’appel anticipé.
Qu’est-ce qu’un appel de fonds en VEFA ?
Un appel de fonds est une demande de versement adressée par le promoteur à mesure que le chantier avance. Le prix n’est donc pas payé en une fois, mais par tranches successives.
Chaque appel correspond à une étape de la construction et déclenche le paiement d’une fraction du prix. Ce système répartit l’effort financier dans le temps et, surtout, lie le paiement à l’avancement réel des travaux. Il s’inscrit dans le parcours plus large de l’achat, dont vous pouvez retrouver les étapes clés en VEFA.
Les plafonds légaux des versements
La loi plafonne les versements à chaque grande étape pour protéger l’acquéreur. Ces plafonds sont fixés par le Code de la construction et de l’habitation.
L’ensemble des sommes versées ne peut dépasser 35 pour cent du prix à l’achèvement des fondations, 70 pour cent à la mise hors d’eau, et 95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble. Le solde, soit les 5 pour cent restants, est versé à la livraison, et peut être consigné en cas de réserves. Ces seuils sont des maximums : ils garantissent que l’acquéreur ne paie jamais nettement en avance par rapport à l’état du chantier.
À quoi correspond chaque étape ?
Chaque pourcentage est rattaché à une étape concrète et vérifiable de la construction. Les seuils suivent la logique du gros oeuvre, puis des finitions.
Voici les repères principaux :
- jusqu’à 35 pour cent à l’achèvement des fondations ;
- jusqu’à 70 pour cent à la mise hors d’eau, lorsque le bâtiment est couvert ;
- jusqu’à 95 pour cent à l’achèvement de l’immeuble ;
- les 5 pour cent restants à la livraison.
Ces étapes correspondent à un avancement observable sur le terrain.
Pourquoi ces plafonds protègent l’acquéreur
Ces plafonds garantissent que les paiements suivent la réalité du chantier, et non l’inverse. L’acquéreur ne finance jamais des travaux non encore réalisés au delà des seuils.
En liant chaque versement à une étape vérifiable, la loi réduit le risque pour l’acquéreur en cas de difficulté du promoteur. Combinés à la garantie financière d’achèvement, ces plafonds forment un dispositif de protection cohérent : on paie au fur et à mesure, dans des limites encadrées, un bien dont l’achèvement est par ailleurs garanti.
Comment vérifier un appel de fonds ?
Vérifier un appel de fonds consiste à confronter le pourcentage demandé à l’avancement réel du chantier. Un versement ne doit pas dépasser le plafond correspondant à l’étape atteinte.
Avant de payer, assurez vous que l’étape invoquée est bien atteinte : fondations achevées, bâtiment hors d’eau, immeuble achevé. En cas de doute, un constat de l’avancement réel est utile, et c’est l’un des intérêts de se faire accompagner par un expert en bâtiment, qui peut objectiver l’état du chantier.
Que faire en cas d’appel anticipé ou abusif ?
Un appel de fonds qui dépasse le plafond légal de l’étape, ou qui ne correspond pas à l’avancement réel, peut être contesté. L’acquéreur n’a pas à payer en avance par rapport à ce que prévoit la loi.
Si un appel paraît anticipé, demandez au promoteur de justifier l’avancement, et signalez par écrit votre désaccord en vous appuyant sur les plafonds légaux. Conservez la trace de ces échanges. Le respect des seuils est une protection d’ordre public, à faire valoir avec méthode. Un constat technique de l’avancement renforce votre position.
L’intérêt d’un expert en bâtiment
Un expert peut constater l’avancement réel du chantier et le confronter aux appels de fonds. Son regard objective une situation parfois difficile à apprécier seul.
Au delà des appels de fonds, il intervient aux étapes clés, de la visite cloisons à la livraison, pour contrôler la conformité et formuler des réserves. L’expert de Check my House intervient en toute indépendance, sans lien avec le promoteur. Pour un accompagnement global, consultez notre accompagnement VEFA, et nos conditions sur la page nos tarifs.
