La garantie décennale est l’une des protections majeures du droit de la construction, mais elle reste souvent mal comprise : que couvre-t-elle exactement, et comment la faire jouer ? Connaître son champ et ses modalités d’activation permet de savoir ce qu’on peut en attendre face à un désordre grave. Cet article explique ce que couvre la garantie décennale et comment l’activer, à titre d’information générale. Le recours à un conseil reste indispensable.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie légale d’une durée de dix ans. Elle est prévue par le Code civil.
Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur pour certains dommages graves affectant l’ouvrage. C’est une protection d’ordre public, qui s’impose dans le cadre des contrats de construction.
Ce qu’elle couvre
La garantie décennale couvre les dommages les plus graves. Deux critères définissent son champ.
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination, c’est à dire impropre à l’usage auquel il est destiné. Cela peut concerner, selon les cas, des désordres structurels, des défauts d’étanchéité graves, ou d’autres atteintes répondant à ces critères, dont l’appréciation relève du droit.
Ce qu’elle ne couvre pas
La garantie décennale ne couvre pas tout. Les désordres mineurs relèvent d’autres garanties.
Les défauts esthétiques, les désordres mineurs, ou ceux n’atteignant pas le seuil de gravité requis ne relèvent pas de la décennale, mais d’autres garanties comme la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement, abordées dans notre article sur la réception de travaux. La distinction repose sur la gravité.
Qui est responsable et assuré ?
Le constructeur est responsable, et doit en principe être assuré. L’assurance décennale est obligatoire pour lui.
Le constructeur est responsable de plein droit des dommages relevant de la décennale, et doit en principe souscrire une assurance décennale. Vérifier que l’entreprise dispose de cette assurance, avant les travaux, est une précaution importante, comme l’évoque notre article sur les devis et factures de travaux.
Le rôle de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage facilite l’activation de la décennale. Elle préfinance les réparations.
Souscrite par le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage permet, en cas de désordre relevant de la décennale, d’être indemnisé pour les réparations sans attendre la détermination des responsabilités. C’est un mécanisme important, détaillé dans notre article sur l’assurance dommages-ouvrage.
Comment activer la garantie ?
Activer la décennale suppose des démarches précises. Elles s’appuient sur la preuve du désordre.
Il s’agit de déclarer le sinistre, généralement à l’assurance dommages-ouvrage si elle existe, ou de mettre en cause le constructeur et son assureur décennal, en établissant que le désordre relève de la garantie. La preuve technique du désordre et de sa gravité est ici déterminante, et les démarches relèvent d’un conseil juridique.
L’intérêt d’un expert en bâtiment
Un expert établit la réalité et la gravité du désordre. Son constat est utile pour activer la garantie.
Il décrit le désordre, en recherche la cause, et apprécie s’il atteint le seuil de gravité de la décennale, apportant des éléments techniques au dossier. L’expert de Check my House intervient en toute indépendance. Pour une expertise, consultez nos conditions sur la page nos tarifs. Pour l’activation et le volet juridique, rapprochez vous d’un conseil.
